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RÉSILIATION

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LOI APPLICABLE

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Vous acceptez, indépendamment de tout statut ou loi contraire, toute réclamation ou porcédure découlant de votre accès, visite et/ou utilisation du Site Web et/ou des services du Site Web disponibles sur ou via le Site Web, que les Termes et Conditions, ou toutes autres affaires connexes, soient déposées auprès d’un tribunal compétent en la ville de Montréal, Québec, Canada, dans les six (6) mois après la réclamation ou procedure intentée ou être à jamais rejeté.

Si une des dispositions des Termes et Conditions se prouve inexécutable pour une raison quelconque, elle sera considéreé séparable de cette convention d’utilisation et n’affectera pas la validité et exécution de toutes dispositions restantes.

DIVERS

Cette convention d’utilisation sera obligatoire et s’appliquera aux avantages de SCPP et de ses successeurs, ayants droit et personnes liées, et Vous et vos héritiers, exécuteurs, adminstrateurs, successeurs et représentants personnels. SCPP peut céder, transférer et/ou sous-licencier tout ou une partie de ses droits et obligations selon Termes et Conditions sans restriction et sans votre consentement, mais Vous ne pouvez pas le faire sans le consentement préalable expressément par écrit de SCPP mais SCPP peut la retenir à sa seule discrétion.

Cette convention d’utilisation, y compris toutes les modifications apportées de temps à autre, constitue l’accord complet entre Vous et SCPP.

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